La réforme des Prud’hommes a dernièrement fait couler beaucoup d’encre.

Depuis la publication du décret de mise en œuvre du 20 mars 2016, ses changements impactent autant la vie des entreprises que celle des salariés.

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Les bureaux de conciliation

Établie dans le but d’alléger et réduire les délais de traitement des contentieux devant le tribunal des Prud’hommes, cette réforme accorde davantage de crédit aux bureaux de conciliation. Il aura désormais un rôle d’orientation. Sa mission d’arbitrage et de médiation se voit alors renforcée. Il sera en charge de préparer les dossiers, mais il pourra décider de diriger les affaires les plus délicates directement vers un juge départiteur.

À présent, si un salarié veut attaquer son employeur devant les Prud’hommes, il peut passer devant le bureau de conciliation qui peut siéger en formation « restreinte » avec deux juges (un salarié et un employé). Ce bureau sera en effet capable d’homologuer des accords issus de règlements à l’amiable. Bien que la durée des procédures reste inchangée, cette méthode permet de régler plus rapidement les petits contentieux.

Autrefois, il fallait attendre en moyenne 15 mois pour avoir un jugement, et patienter 15 mois supplémentaires pour obtenir une décision en appel. Avec la réforme, on espère réduire considérablement ce temps d’attente à moins de 3 mois pour les affaires simples, ce qui représenterait un réel avantage pour les salariés comme pour les entreprises. Il est possible de trouver des informations précises relatives aux Conseils des Prud’hommes sur le site Jurifiable.com.

Le règlement à l’amiable

La loi Macron a introduit la notion de règlement à l’amiable. Ce cas de figure est particulièrement favorable aux deux parties, mais surtout aux entreprises qui y voient une autre solution pour solder les différends. En effet, selon les dispositions de la loi Macron, la sentence arbitrale mettra fin au conflit, ce qui signifie qu’aucune des deux parties ne pourra saisir ensuite les Prud’hommes.

Si une partie se sent donc lésée par la convention signée appelée « clause compromissoire », elle ne pourra plus saisir le tribunal et demander une révision de la sentence arbitrale par le juge. En effet, la sentence arbitrale a valeur de décision obligatoire. Ce dispositif a été mis en place dans le but de désengorger les tribunaux.

Le principal inconvénient de cette réforme est de voir apparaître un déséquilibre des intérêts de chaque partie. Heureusement, des programmes de formation sont également proposés par la loi Macron pour les aider à rester neutres. D’un autre côté, le salarié peut aussi faire directement appel à un tribunal de jugement pour statuer sur son affaire, sans passer par les différentes étapes de conciliation.

Le référentiel

Les parties n’auront pas besoin d’attendre les jugements très longtemps puisque les juges prudhommaux vont désormais disposer d’une grille indicative pour fixer le montant des indemnités. Ainsi, deux cas quasi identiques ne seront plus dédommagés de la même manière. Cette grande nouveauté de la loi Macron répond essentiellement à une demande patronale. En effet, jusqu’alors, les employeurs pouvaient payer des sommes différentes en réparation de deux préjudices similaires.

Il existe cependant un détail qui dérange dans l’élaboration de ce référentiel. Cette indemnisation fixée en fonction de la jurisprudence peut aussi tenir compte de plusieurs autres paramètres comme l’âge du salarié et à sa capacité à retrouver un nouvel emploi. Autrement dit, un salarié de moins de 30 ans qui a plus de chance de retrouver du travail sera moins indemnisé qu’un salarié de 50 ans et plus, proche de la retraite. Une impartialité qui risque bien de créer des tensions.

Certains élus craignent toutefois que ce fameux barème soit surtout utilisé par les employeurs pour calculer le risque d’un licenciement. Ce cas de figure n’est pas impossible, mais comme il ne s’agit que d’un référentiel donné à titre indicatif, le juge n’est pas forcé de le suivre.


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Cet article a été posté le dimanche, 23 octobre, 2016 à 20 h 49 min • Par .
Catégories: Emplois.

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